Handicap : fixation des modalités de délivrance de la nouvelle carte
Un arrêté interministériel publié au Journal officiel définit les conditions d'octroi de la nouvelle carte électronique pour les personnes en situation de handicap. Signé par la ministre Soraya Mouloudji, ce texte instaure notamment un délai de délivrance maximal de 30 jours.
L’essentiel
- Publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel fixant les modalités de la nouvelle carte
- Délai impératif de 30 jours maximum pour la délivrance par le directeur de l'Action sociale
- Carte électronique unifiée d'une durée de validité de cinq ans munie d'un code QR
- Maintien de la validité des anciennes cartes d'handicapé en circulation
Le cadre réglementaire entourant la prise en charge des personnes à besoins spécifiques s'enrichit d'un nouveau texte. Un arrêté interministériel, signé par la ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme, Soraya Mouloudji, et daté du 16 septembre 2026, fixe les modalités d'attribution et les caractéristiques techniques de la carte des personnes en situation de handicap, rapporte Algérie 360.
Un document électronique valide 5 ans
Pris en application du décret exécutif du 5 avril 2026 relatif aux commissions médicales de wilaya et de recours, ce texte impose au directeur de l'Action sociale (DAS) de la wilaya d'établir et de remettre le document dans un délai strict de 30 jours au maximum après le dépôt du dossier administratif et médical.
D'une durée de validité de cinq ans, la carte adopte un format électronique unifié comportant un numéro et un code QR. Ce dernier intègre de manière chiffrée les données médicales et personnelles du titulaire ainsi qu'une signature électronique. Algérie 360 précise que les cartes établies selon l'ancien modèle demeurent valables conformément à l'article 9 de l'arrêté.
Sources : Algérie 360
