Société
La loi algérienne oblige les commerçants à vendre les produits exposés
La rédaction DZ SyntheZe7 novembre 2026 à 04h26 · 1 min de lecture
En Algérie, la loi n°04‑02 impose aux commerçants de vendre tout produit exposé en vitrine ou en rayon. L’article 15 interdit le refus de vente sans motif légitime, sauf exceptions. Cette règle protège les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives.
L’essentiel
- L’article 15 de la loi n°04‑02 interdit le refus de vente d’un produit exposé.
- La règle ne s’applique pas aux articles de décoration ni aux foires.
- Les consommateurs peuvent se référer à cette loi pour contester les pratiques abusives.
Cadre juridique La loi n°04‑02 relative aux pratiques commerciales, adoptée le 23 juin 2004, définit les obligations des commerçants envers les consommateurs. L’article 15 stipule que tout produit présenté en vitrine ou dans les rayons est considéré comme proposé à la vente.
Implications pour les consommateurs Les clients peuvent donc s’attendre à ce que tout article exposé soit disponible à l’achat, à l’exception des articles de décoration ou des produits présentés lors de foires et d’expositions. Le non-respect de cette règle expose le commerçant à des sanctions légales.
Sources : Algérie 360
